L'acte de notoriété (prénom d'usage ; témoignage d'Alexandra )Nous recherchons un/e juriste qui voudrait bien rédiger un résumé de la situation juridique des personnes transgenre et transsexuées en France.
En attendant, voici quelques liens concernant des questions d'état civil :
L'acte de notoriété (prénom d'usage ; témoignage d'Alexandra )
La
FAQ du CARITIG, lire les points 19 à 25 et 29 à 31, qui répondront à
beaucoup de questions concernant l'état civil des personnes transgenre
françaises 
Un
lien générique sur la législation de l'état civil en France
Un
document rendant compte d'un jugement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
concernant le changement d'état civil d'une transsexuée
française (texte long) 
Un
arrêt de la Cour de Cassation concernant le changement d'état civil d'une transsexuée
française (document
en miroir)
Droit
des étrangers. Obtenir l'asile politique et territorial
Article
41 du Code de Déontologie Médicale, traitant des interventions mutilantes
Commission
internationale de l'état civil
Informations
sur le PaCS
Code
du Travail - Section 7 : Discriminations - Article L122-45 (document
en miroir)
Nouveau Code Pénal - Art. 416-1
Code
Pénal - Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne - Section 1 :
Des discriminations - Art. L225-1 (document
en miroir)
Loi
2001-1066 du 16/11/2001 relative à la lutte contre les discriminations
J.O. Numero 267 du 17/11/2001 page 18311 (document
en miroir)
Informations
pratiques sur l'acte de notoriété et le changement d'état civil
Notion
de droit à l'égard des travestis et transsexuelles (Travestis Transsexuelles
France) (document
en miroir)
Page en travaux
© Support Transgenre Strasbourg, le 2 décembre 2007